La loi EGalim encadre depuis 2018 les négociations entre fournisseurs et distributeurs. Pour les négociations 2027, une nouvelle loi d’août 2026 modifie encore le calendrier, l’envoi des CGV et les réponses attendues des enseignes. Voici l’essentiel à retenir, en clair, avant d’envoyer vos conditions générales de vente.
La loi EGalim, c’est quoi ?
EGalim désigne une série de lois issues des États généraux de l’alimentation. Leur objectif : mieux rémunérer les agriculteurs et rééquilibrer les relations entre fournisseurs et grande distribution.
- EGalim 1 (2018) : relèvement du seuil de revente à perte de 10 % (SRP+10) sur l’alimentaire et encadrement des promotions, à 34 % du prix et 25 % des volumes.
- EGalim 2 (2021) : contrats écrits obligatoires et non-négociabilité de la part des matières premières agricoles dans le prix.
- EGalim 3, dite loi Descrozaille (2023) : encadrement des promotions étendu aux produits de droguerie, parfumerie, hygiène (DPH), et nouvelle règle en cas d’absence d’accord au 1er mars.
Le SRP+10 et l’encadrement des promotions ont depuis été prolongés jusqu’en avril 2028.
Ce que change la loi d’urgence agricole de 2026
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ajoute plusieurs règles à la loi EGalim. Elles s’appliquent dès les négociations 2027.
- Une date butoir avancée au 31 janvier pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires mondial est inférieur à 350 M€, à titre expérimental jusqu’à fin 2029. Nous détaillons ce point dans notre article sur le nouveau calendrier des négociations 2027 pour les PME.
- Des CGV envoyées deux mois avant la date butoir pour ces fournisseurs, contre trois mois auparavant.
- Un mois pour répondre : à réception des CGV et du tarif, le distributeur dispose d’un mois pour les accepter, les refuser ou préciser les points à négocier.
- Des baisses de tarif justifiées : toute demande de baisse doit s’appuyer sur des éléments objectifs.
- Une révision automatique possible : les CGV peuvent prévoir une formule de révision liée au coût de certaines matières premières agricoles. Elle doit être reprise telle quelle dans la convention.
- De nouvelles pratiques interdites : mises en concurrence répétées créant un déséquilibre, ou forte baisse des commandes pendant la négociation.
CGV 2027 : un calendrier serré pour les fournisseurs
Concrètement, un fournisseur de moins de 350 M€ doit envoyer ses CGV d’ici fin novembre pour une signature au 31 janvier. Les autres fournisseurs gardent un envoi trois mois avant le 1er mars, soit au plus tard le 1er décembre.
Par ailleurs, le climat reste tendu. Lors de la réunion préparatoire du 2 novembre à Bercy, la FCD, qui représente notamment Leclerc, Carrefour et Intermarché, était absente. Elle demande que les CGV précisent la part des matières premières agricoles. Les enseignes anticipent aussi une hausse des prix en rayon, liée à l’énergie et aux récoltes de 2026.
Comment préparer ses négociations 2027 sous EGalim
- Vérifier son régime : chiffre d’affaires, date butoir et date limite d’envoi des CGV.
- Documenter ses coûts : part et origine des matières premières agricoles, hausses d’énergie et de transport.
- Choisir sa formule de révision si vos produits sont concernés.
- Préparer ses contreparties : assortiment, promotions dans les limites légales, plan d’affaires par enseigne.
- Suivre les délais de réponse de chaque centrale d’achat et garder une trace écrite des échanges.
Pour aller plus loin, consultez nos 10 points à sécuriser avant de signer. Pour les questions juridiques propres à votre entreprise, un avocat spécialisé reste le bon interlocuteur.
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Nos équipes connaissent les centrales et le cadre EGalim. Elles préparent vos CGV, vos argumentaires et vos plans d’affaires, puis conduisent vos rendez-vous. C’est le cœur de notre offre de négociation commerciale en grande distribution, en complément ou en renfort de vos équipes.
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Questions fréquentes sur la loi EGalim
La loi EGalim s’applique-t-elle à tous les produits ?
Les règles sur les matières premières agricoles concernent surtout les produits alimentaires et le petfood. L’encadrement des promotions s’applique aussi aux produits DPH depuis EGalim 3.
Qui est concerné par la date butoir du 31 janvier ?
Les fournisseurs dont le chiffre d’affaires mondial, consolidé le cas échéant, est inférieur à 350 M€. Les autres restent au 1er mars.
Que se passe-t-il sans accord à la date butoir ?
Depuis EGalim 3, le fournisseur n’est plus tenu de livrer aux conditions de l’année précédente. Il peut mettre fin à la relation ou demander un préavis, et une médiation peut être engagée.
Le distributeur peut-il refuser mes CGV ?
Oui, mais il doit répondre dans un délai d’un mois. Toute demande de baisse de tarif doit être justifiée par des éléments objectifs.